Hygiène et salubrité
Principaux dysfonctionnements pour lesquels le service Hygiène de la mairie peut être sollicité
- Règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine
- Code de la santé (salubrité des immeubles et des agglomérations) : article L.1331-26
- Code de la santé (salubrité des immeubles et des agglomérations) : article L.1331-22
Procédure de saisie du service Hygiène de la mairie
Avant de faire appel au service Hygiène de la mairie, vous devez prendre contact avec votre propriétaire par écrit (lettre recommandée avec accusé réception) et lui demander d’intervenir.
Le service Hygiène de la mairie n’intervient que si le propriétaire ne fait pas le nécessaire dans un délai raisonnable.
Si aucune réponse n’est apportée suite au courrier envoyé au propriétaire, vous pouvez alors saisir le service Hygiène.
Envoyez un courrier à :
Monsieur Le Maire de Chaville
1456, avenue Roger Salengro
92370 Chaville
Informations à indiquer :
- Mettre en objet du courrier : Demande de saisie du service Hygiène de la Ville de Chaville
- Décrire la nature des dysfonctionnements
- Décrire les répercussions que cela entraîne sur votre vie quotidienne
- Joindre des photographies pour attester de l’insalubrité,
Documents à joindre avec votre dossier :
- Formulaire de saisie du Service communal d'hygiène et de santé
Toutes les lignes doivent être remplies, sinon votre dossier ne pourra pas être pris en compte. - Le courrier (avec accusé réception) envoyé au propriétaire demandant son intervention dans le logement et toute autre correspondance attestant que votre propriétaire a été sollicité pour résoudre des dysfonctionnements du logement
- Le bail de location du logement
Si votre dossier permet de juger de la nécessité d’une intervention du service Hygiène de la mairie, la procédure suivante sera mise en place :
- Une visite est effectuée chez vous par le service Hygiène pour un constat sur l’état du logement
- Un rapport vous est transmis
- Si des dysfonctionnements sont avérés, une mise en demeure pour travaux est envoyé au propriétaire du logement (le propriétaire est toujours informé de la procédure en cours)
- Un délai est laissé au propriétaire pour la réalisation des travaux
- Si aucune réponse ou action n’est apportée par le propriétaire, les sanctions sont variables en fonction des infractions : amendes (jusqu’à 450 €), injonction de réaliser les travaux, blocage du loyer, obligation de relogement, etc.
Certaines sanctions sont prises au niveau municipal, d’autres au niveau de l’Agence Régionale de Santé (commission CODERST et arrêté préfectoral).
Brochure à consulter
Lutte contre les marchands de sommeil
Afin de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil*, une ligne téléphonique dédiée a été mise en place. Elle permet de :
- Signaler un logement indigne
- Se renseigner sur les possibilités de recours
* Ce sont des marchands de misère, des propriétaires qui abusent de leurs locataires en louant, très chers et en connaissance de cause, des logements indignes.
Tél : 0 806 706 806 (mise en relation avec un conseiller de l’Agence départementale d’information sur le logement)
Pour les litiges d’ordre civil (bruits, odeur… provoqués par le voisinage)
Adressez-vous à l’accueil de la mairie pour prendre un rendez-vous avec le conciliateur de justice de la ville (résolution à l’amiable des litiges).
Conciliatrice de justice pour le canton de Chaville
Marie-Claude Siegemund
Prise de rendez-vous au 01 41 15 47 60
Permanence en mairie le mercredi, de 8h30 à 11h30