Depuis le 1^er juillet 2022, le législateur a supprimé l’obligation tenant à l’affichage et à la publication des actes réglementaires des communes sur papier (ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021). La publicité sur le site Internet de la Ville devient donc la formalité obligatoire.

Objectifs de cette réforme

• Simplifier et harmoniser les outils dont disposent les collectivités territoriales pour assurer l’'information du public
• Renforcer le recours à la dématérialisation