Aides sociales et financières pour les seniors
L’aide personnalisée à l’autonomie (APA)
L’aide personnalisée à l’autonomie permet de financer une partie des dépenses nécessaires à votre maintien à domicile :
- Rémunération d'une assistante de vie à domicile
- Transport
- Livraison de repas
- Téléassistance
- Soins de pédicurie, matériel paramédical, produits d’incontinence
- Séjours de répit, accueil de jour, séjours temporaires…
Elle est soumise :
- Aux conditions d'âge : 60 ans et plus
- Aux conditions de dépendance
- Aux conditions de ressources : le pourcentage de participation varie en fonction des revenus
L’aide personnalisée à l’autonomie à domicile peut se transformer en aide personnalisée à l’autonomie en établissement.
Plus d’infos sur l’aide personnalisée à domicile dans les Hauts-de-Seine.
Le dossier CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
Pour accompagner les retraités les plus autonomes à leur domicile, la Caisse nationale d’assurance vieillesse peut délivrer une aide pour financer une aide-ménagère. Celle-ci doit être associée obligatoirement à des actions de prévention : ateliers mémoire, équilibre, nutrition…
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, il faut :
- Avoir au moins 55 ans
- Être titulaire d'une retraite du régime général à titre principal
- Rencontrer des difficultés dans les actes de la vie quotidienne
- Vivre à votre domicile (et non en famille d'accueil)
- Ne pas être éligible à une aide telle que l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), destinée aux personnes plus fragilisées.
Plus d’infos sur l’assurance retraite.
L’aide-ménagère
L’aide-ménagère du Conseil départemental des Hauts-de-Seine permet de financer une aide à domicile en cas de difficultés pour accomplir les gestes du quotidien : aide à la toilette, ménage, courses, repassage…
Elle peut être accordée par votre département ou, à défaut, par votre caisse de retraite.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, il faut :
- Avoir au moins 65 ans (ou au moins 60 ans en cas de reconnaissance d’inaptitude au travail)
- Remplir les conditions de ressources selon le barème défini par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Plus d’infos sur l’aide-ménagère.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH)
L’aide sociale à l’hébergement permet de prendre en charge, partiellement ou en totalité, les frais liés à l'hébergement d'une personne en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, il faut :
- Avoir 65 ans et plus (ou 60 ans et plus en cas de reconnaissance d’inaptitude au travail)
- Résider en France de façon stable et régulière
- Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
- Résider en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en unité de soins de longue durée (USLD) ou en logement-foyer
Le dispositif est cumulable avec :
L’aide personnalisée à l’autonomie en établissement délivrée par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine : il faut établir le dossier au sein de la structure d’accueil.
L’aide au logement de la Caisse d’allocations familiales : il faut constituer le dossier auprès de la CAF.
Plus d’infos sur l’aide sociale à l’hébergement.
L’obligation alimentaire
Dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH), les personnes tenues à l'obligation alimentaire doivent fournir les pièces justificatives relatives à leurs ressources et à leur situation familiale (enfants à charge, mariés, célibataires...).
Dans les Hauts-de-Seine, les personnes concernées par l'obligation alimentaire sont :
- Les enfants
- Les gendres et belles-filles non divorcées au titre du devoir de secours entre eux, quel que soit le régime matrimonial
Plus d’infos sur l’obligation alimentaire.
L’aide personnalisée au logement (APL)
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou mensualité d'emprunt immobilier.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce dispositif si vous résidez en structure d’accueil : maison de retraite, foyer logement.
L’allocation de solidarité pour personne âgée (ASPA)
L’allocation de solidarité aux personnes âgées permet d'assurer un niveau minimum de ressources aux personnes disposant de faibles revenus. Le montant versé par la Caisse des Dépôts et Consignations varie selon les ressources et la situation familiale (seul ou en couple).
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, il faut :
- Avoir 65 ans et plus
- Résider en France de façon stable et régulière
- Pour les personnes veuves, il faut s’assurer que la pension de réversion est bien effective. Le dossier d’allocation de solidarité pour personne âgée est cumulable avec celui du revenu de solidarité active (RSA).
Plus d’infos sur l’allocation de solidarité pour personne âgées.
La pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire).
Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant, aux ex-conjoint(s), ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Plus d’infos sur la pension de réversion.
La mesure de protection juridique
La mesure de protection juridique peut être enclenchée à la demande de l’usager, de son entourage ou d’un professionnel en cas :
- D’altération des facultés
- De fragilité psychologique
- De difficultés d’une personne à gérer son budget et ses démarches administratives
Elle vise à préserver l’intégrité de la personne et éviter tout abus de faiblesse. La protection doit être la moins contraignante possible. Elle peut être exercée par la famille, une personne de confiance ou un professionnel nommé par le tribunal.
Après étude du dossier, le juge déterminera la nature de la mesure qui restera toutefois modulable selon l’évolution de la situation :
- Habilitation familiale
- La curatelle simple
- La curatelle renforcée
- La tutelle
- La sauvegarde de justice : démarche d’urgence en attendant la décision du juge sur la nature de la mesure de protection juridique.
- Le signalement au procureur (fait uniquement par un professionnel)
Plus d’infos sur la mesure de protection juridique.
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