Toute fausse déclaration préalable d'un vide-maison (s'apparentant à une vente au déballage) constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du Code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (article L. 310-5 du Code de commerce).

Obligations à respecter

• Envoyer votre déclaration 15 jours minimum avant la date prévue du vide-maison
• Accompagner votre déclaration d'une copie de votre pièce d'identité
• Ne vendre que des objets personnels et usagés
• Ne pas occuper l'espace public
• Ne pas dépasser 2 vide-maison par an
• Ne pas dépasser au total une durée de 2 mois sur un même lieu

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