Locations touristiques : déclarez-vous en ligne
Quels logements sont concernés ?
Toutes les locations de courte durée sont concernées par le numéro d'enregistrement.
Le cadre législatif
Afin de simplifier les échanges entre les habitants, loueurs de meublés touristiques, et l’administration, l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, modifié par la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, permet aux communes de mettre en place la délivrance d’un numéro d’enregistrement pour meublé de tourisme.
En conséquence, la Ville de Chaville se dote en 2019 d'un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée (délibération DEL01_2018_0108 de la séance du 12 novembre 2018 du Conseil municipal).
Il vous permet d'obtenir un numéro d'enregistrement, obligatoire.
Une fois ce numéro obtenu, vous pourrez proposer votre logement sur les plateformes de location existantes.
À noter : ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende de 450 €.
Accédez à la plateforme de déclaration d'hébergement touristique
La taxe de séjour
Comme les hôtels, vous devez vous acquitter de la taxe de séjour.
Toutefois, à compter de 2019, les plateformes de location de type Airbnb (service de réservation et de paiement) ont l'obligation de prélever la taxe de séjour directement auprès de vos hôtes.
Attention : vous devez ensuite la reverser à la commune.
Documents à télécharger
- Déclaration de la taxe de séjour
- État trimestriel de la taxe de séjour
- Institution de la taxe de séjour (DEL01_2016_0043 du 20 juin 2016)
- Modification des tarifs de la taxe de séjour (DEL01_2018_0079 du 11 juin 2018)
- Fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024 (DEL01_2023_0052 du 27 juin 2023)
- Fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2025 (DEL01_2024_0046 du 17 juin 2024)
Le changement d'usage d'un local d'habitation
Par ailleurs, en fonction du type de location proposée et du nombre de jours concernés, vous pourrez être amenés à effectuer une demande de changement d'usage d'un local d'habitation.
Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas de figure possibles.
| Pas de changement d'usage | Changement d'usage nécessaire | |
|---|---|---|
| - | Sans compensation | Avec compensation |
| Vous louez votre résidence principale, en votre absence, dans la limite de 120 jours/an (consécutifs ou non) | Vous louez votre résidence principale, en votre absence, au-delà de 120 jours/an (consécutifs ou non) | Vous mettez en location votre logement qui n'est pas votre résidence principale, par 1 personne morale (location au titre d'une société) |
| Vous louez votre résidence principale, en votre présence, sans limitation de durée : chambres meublées ou chambres d'hôtes | Vous mettez en location un logement qui n'est pas votre résidence principale : 1 local autorisé par personne physique | Vous mettez en location un logement qui n'est pas votre résidence principale : à partir de 2 locaux par personne physique |
| Vous mettez en location votre résidence secondaire : 1 local autorisé par personne physique | Vous mettez en location votre résidence secondaire, par 1 personne morale (location au titre d'une société) | |
| Vous mettez en location votre résidence secondaire : à partir de 2 locaux par personne physique | ||
- Demande de changement d’usage d’un local d’habitation (sans compensation)
- Demande de changement d’usage d’un local d’habitation (avec compensation)
- Délibération du Conseil du territoire GPSO du 26 juin 2018
- Règlement de GPSO fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation
- Annexe 1 au règlement de GPSO
- Annexe 2 au règlement de GPSO
La demande de changement d'usage est accordée :
- Pour une durée de 3 ans non renouvelable
- 1 seul changement d'usage est accordé par personne physique
- Le propriétaire s'engage à louer un logement décent
Envoyez ensuite votre demande par mail ou par courrier à :
Mairie de Chaville
Direction de l'Aménagement urbain - Habitat
1456, avenue Roger Salengro
92370 Chaville
Contactez la Direction de l'Aménagement urbain - Habitat pour + d'infos