Droit

Conciliation de justice : procédure provisoire

Dans l'attente d'un recrutement d'un nouveau conciliateur de justice pour assurer la permanence hebdomadaire, deux solutions d'offrent à vous.

Mis en ligne le

Conciliateur de justice (résolution amiable des litiges)

  • Veuillez télécharger le cerfa N°15728*02 (+ notice explicative) et l’envoyer au :
    Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt
    35 RUE PAUL BERT CS 70097
    92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
    01 46 03 08 17

ou

  • Prendre rendez-vous avec un conciliateur de justice à la maison de la famille de Sèvres ou à la maison de l’amitié de Saint-Cloud
    Maison de la famille - 18 rue des écoles - 92210 Saint-Cloud - 01 46 02 25 69 
    64 Rue des Binelles - Maison de l’amitié -   92310 Sèvres - 01 45 07 21 38