Mise à jour : mardi 14 avril à 17h

Demandes de logement social

Permanence du service Logement par courriel

Pour les premières demandes ou les renouvellements de demande de logement social

Consultez le site national : remplissez ou modifiez le formulaire, puis enregistrez

Le SNE (Système national d'enregistrement) accorde un délai supplémentaire de 3 mois pour renouveler votre demande à partir de la date anniversaire et pour faire l'enregistrement d'une première demande.

Bailleur social Hauts-de-Seine Habitat

Les commissions d'attribution de logement sont suspendues jusqu'à la fin du confinement.

Permanence : 01 71 15 24 24, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ou par courriel

• Pour évoquer avec les conseillères sociales votre situation et les difficultés que vous rencontrez
• Pour régler votre loyer en ligne, si vous en avez l’habitude
• Pour vous accompagner

Démarches relatives à l'urbanisme

Permanence du service Urbanisme : 01 41 15 99 90, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h (sauf le mardi) ou par courriel

Attention, il n'est pas du ressort de la mairie de Chaville de délivrer des autorisations à des entreprises afin d'intervenir chez les particuliers.

Plus d'infos sur le site Prévention BTP édité par l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Comment déposer un dossier d'urbanisme ?

• Envoi par voie postale (attention, service ralenti du fait des circonstances)
• Dépôt dans la boîte aux lettres extérieure de la mairie (à gauche du portail situé 1456, avenue Roger Salengro)
• Par courriel

Qu'en est-il pour les délais de réponse ?

Les délais de réponse sont adaptés au contexte.

Prise en application de ce texte, une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 aménage les délais expirant au cours de la période qui débute le 12 mars 2020 et s'achève un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Elle adapte également les procédures pendant cette période.

Attention, les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 ne sont pas reportés. De plus, les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire ne sont ni suspendus, ni prorogés.

Les délais d’actions en justice (recours, notifications, caducité, irrecevabilité, péremption…) sont également prorogés à compter de la fin de la période qui débute le 12 mars 2020 et s'achève un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, pour la durée qui était légalement impartie, dans la limite de deux mois.

Prolongation des autorisations délivrées

L'ordonnance précise les modalités de prorogation des autorisations et permis arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Ils bénéficient d'une prorogation de plein droit pour une durée de 2 mois à compter de l'expiration de la période définie (soit 3 mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire).

Sont notamment concernés :

• Les permis de construire
• Les permis d'aménager
• Les permis de démolir
• Les déclarations préalables.

Cette mesure devrait également concerner le délai de cristallisation des certificats d'urbanisme.

Report des délais d'instruction

L'ordonnance permet également de repousser l'ensemble des délais relatifs aux autorisations d'urbanisme et à leur instruction.

D'une part, elle suspend les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis, émanant d'une collectivité territoriale, peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement (ce qui permet d'écarter le risque de décisions tacites créatrices de droits).

Les délais qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus à cette date, et ce jusqu'à l'expiration du délai d'1 mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

D'autre part, le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette période interviendra à l'achèvement de celle-ci.

Enfin, les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande.

Délais pour réaliser des contrôles et travaux

De la même manière, lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont suspendus à cette date, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette période est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.