a) En ce qui concerne le dossier d’enquête
Le dossier mis à la disposition du public est complet et le commissaire enquêteur n’a pas constaté l’absence de pièces réglementaires au dossier d’enquête.
Les avis des PPA ont été annexés au dossier d’enquête dès leur réception.
b) En ce qui concerne la publicité et l’information du public
Les publicités et l’information du public ont bien été réalisées conformément aux dispositions de l’article L 123.10 du code de l’environnement.
Lors de ses venues aux permanences, le commissaire enquêteur a pu vérifier que l’affichage était bien en place à proximité de l’entrée de la Mairie, siège de l’enquête, ainsi qu’à proximité des secteurs de projets conformément à sa demande.
Le procès-verbal de constat d’affichage, sur les panneaux administratifs, de l’Avis d’enquête publique et de l’arrêté N°A 2019/38 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification N°3 du PLU, a été établi par huissier en date du 2 et 4 septembre 2019.
c) En ce qui concerne le déroulement de l’enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée du jeudi 19 septembre au vendredi 11 octobre 2019 inclus, soit durant 23 jours consécutifs.
Le dossier d’enquête et un registre papier étaient mis à la disposition du public en Mairie (Direction de l’Aménagement Urbain), siège de l’enquête, sis 1456 Avenue Roger Salengro 92370 à Chaville, du jeudi 19 septembre à 8h30 au vendredi 11 octobre à 17h30.
Le dossier d’enquête et un registre papier étaient mis à la disposition du public également à la Direction de l’urbanisme de l’EPT, sis 2 rue de Paris 92190 à Meudon, du jeudi 19 septembre à 9h au vendredi 11 octobre à 17h.
Un registre électronique était mis à la disposition du public le temps de l’enquête.
Durant l’enquête, le commissaire enquêteur a tenu quatre permanences (trois au siège de l’enquête et une à l’EPT).
La participation et les contributions du public ont été intenses durant l’enquête.
Les moyens pour permettre la participation la plus large possible du public ont bien été mis en œuvre par l’EPT et la Mairie.
d) En ce qui concerne l’objet de la modification du PLU proposée
Le commissaire enquêteur estime que les évolutions proposées dans le projet de modification N°3 du plan local d’urbanisme de la ville de Chaville ont un impact limité sur l’urbanisation de la commune et sur l’environnement.
Les évolutions proposées constituent des adaptations nécessaires à la poursuite de l’urbanisation de la Ville et permettent de mieux protéger les quartiers pavillonnaires de leur densification, de satisfaire aux objectifs de la loi SRU, de répondre aux besoins des seniors en matière d’offre de logements adaptés et de dynamiser le tissus commercial du centre ville.
e) En ce qui concerne les observations déposées
La participation du public a été intense tout au long de l’enquête. Elle a permis de faire progresser le projet de modification pour une meilleure acceptabilité, notamment en ce qui concerne le projet de création du sous-secteur UAd.
Après examen des propositions du public, il est inscrit dans la réponse du maitre d’ouvrage au PV de synthèse : « le projet de modification n°3 du PLU qui sera soumis à l’approbation du conseil de territoire de GPSO ne comprendra pas la création du sous-secteur UAd. Le plan de zonage, le règlement et le rapport de présentation du projet de modification n°3 du PLU seront modifiés en conséquence. »
Également pour garantir une meilleure maîtrise de l’évolution des quartiers pavillonnaires et répondre aux observations justifiées, « la proposition de passer de 250 m² à 200 m² d'emprise au sol par bâtiment est acceptée. »
f) En ce qui concerne les réponses du maître d’ouvrage
Les réponses du maître d’ouvrage et de la Ville sont précises et s’accompagnent de décisions et propositions en réponse aux observations et propositions du public et des associations.
À cela s’ajoute un travail d’illustration par des schémas facilitant la compréhension de règles parfois un peu complexes.
Les précisions et réponses du maître d’ouvrage aux questions du commissaire enquêteur sont pertinentes et répondent à ses attentes.
g) En ce qui concerne l’atteinte à l’environnement
L’impact de la modification sur l’environnement est positif dans les quartiers pavillonnaires avec notamment la réduction des emprises du bâti au bénéfice de la végétalisation.
Le renforcement des protections des espaces verts, la limitation des constructions en cœurs d’îlots, l’actualisation des règles de stationnement conformément aux recommandations du PDUIF, constituent un ensembles de modifications qui sont de nature à améliorer la préservation de l’environnement.
Le commissaire enquêteur considère que la proposition de GPSO et de la Ville de lancer un diagnostic architectural, paysager, environnemental et foncier sur l’ensemble du territoire communal doit permettre d’amplifier la valorisation les éléments naturels, de paysage et du patrimoine bâti.
Cette démarche ouvre la voie pour poursuivre l’adaptation plus précise du règlement du PLU à la morphologie et aux caractéristiques des quartiers.
